Conditions générales

Déposé à la chambre de commerce de Roermond sous le numéro 73615463

 

1. Généralités

1.1 Les conditions générales de vente et de livraison s’appliquent également aux offres, aux devis, aux livraisons et aux contrats établis par Woodvar B.V. (ci-après « Woodvar »), dans lesquels Woodvar s’engage à livrer des produits à l’acheteur.
1.2 L’applicabilité des conditions générales de l’acheteur ou de toute autre condition générale est expressément rejetée.
1.3 Les dérogations aux conditions générales ne sont valables que si elles sont expressément acceptées par Woodvar.
1.4 Dans la mesure où les conditions générales sont également rédigées dans une autre langue que l’anglais, le texte anglais prévaudra toujours en cas de litige.
1.5 Le terme « par écrit » a la signification suivante : par lettre ou par e-mail.

 

2. Offres et conclusion d’un accord

2.1 Toutes les offres établies par Woodvar sont sans engagement, même si elles contiennent une période d’acceptation.
2.2 Un accord entrera en vigueur une fois que Woodvar a confirmé la commande par écrit. La confirmation de commande de Woodvar constitue l’intégralité de l’accord.
2.3 Toute offre ou tout engagement donné par un représentant (autorisé) de Woodvar n’est contraignant que dans la mesure où ce dernier confirme par écrit.
2.4 Tous les échantillons ou exemples fournis et/ou montrés avec l’offre sont considérés comme indicatifs, sauf accord contraire par écrit.
2.5 L’acheteur doit informer Woodvar par écrit de toute exigence spécifique (par exemple, exigences et/ou normes de qualité) concernant les produits avant la conclusion de l’accord. Si des exigences spécifiques concernant les produits sont imposées et ont été explicitement acceptées par Woodvar par écrit, la sélection de produits par Woodvar doit être suffisante.
2.6 Toute modification de contrat doit être confirmée par écrit par Woodvar.
2.7 Sauf accord contraire par écrit, Woodvard détermine si les produits sont emballés et, le cas échéant, la méthode d’emballage qui est utilisée.

 

3. Prix

3.1 Sauf accord contraire, les prix sont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes et droits, et sont basés sur des prix « départ usine » au lieu convenu (EXW, version Incoterms en vigueur au moment de la conclusion de l’accord). Les prix ne comprennent pas les coûts d’emballage et les frais accessoires.
3.2 Tout prix fixé par Woodvar doit être basé sur l’existence de conditions de travail, de coûts de main-d’œuvre, de prix d’approvisionnement, de droits de douane, de coûts de transport, de coûts d’assurance, de salaires, d’impôts et autres prélèvements, de subventions qui existent au moment où l’accord concerné est conclu. Si l’un ou plusieurs de ces prix augmentent après la conclusion de l’accord, mais avant que les produits concernés ne soient livrés, Woodvar aura le droit de répercuter cette augmentation de prix sur l’acheteur de manière raisonnable.

 

4. Livraison

4.1 Sauf accord contraire par écrit, la livraison aura lieu selon le principe « rendu au lieu de destination » (« delivered at place »), au lieu de destination convenu (DAP, version Incoterms® en vigueur au moment de la conclusion de l’accord).
4.2 Les délais de livraison seront déterminés par la transaction. Le délai de livraison commencera au moment où l’accord pertinent est conclu conformément à
la clause 2.2, lorsque Woodvar est en possession de tous les documents, les instructions et détails devant être fournis par l’acheteur et, si cela a été convenu, lorsque Woodvar a également reçu tout paiement anticipé.
4.3 Sauf accord contraire, un délai de livraison spécifié ne peut en aucun cas être considéré comme une échéance stricte. Woodvar ne sera en défaut en ce qui concerne ce délai de livraison que dans la mesure où l’acheteur lui notifie par écrit qu’il est en défaut, en stipulant un délai raisonnable au cours duquel Woodvar a la possibilité d’effectuer la livraison, et que ce dernier ne procède toujours pas à la livraison.
4.4 L’acheteur n’est autorisé à différer une livraison convenue que pendant un maximum de quatre semaines avant la date de livraison convenue.
4.5 Si le délai de livraison est dépassé, Woodvar en informera l’acheteur dans les meilleurs délais. Si le délai de livraison est dépassé, l’acheteur n’a pas le droit d’annuler ou de mettre fin au contrat, à moins que le délai de livraison ne soit dépassé de plus de 12 semaines. L’acheteur n’aura droit à aucun dédommagement en cas de retard de livraison.
4.6 Sauf indication contraire par écrit, Woodvar fournira tous les envois dans les longueurs spécifiées dans la commande.
4.7 Le non-respect par l’acheteur de son obligation de paiement (ou de sa ponctualité) a pour effet de suspendre l’obligation de livraison de Woodvar.
4.8 Woodvar est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle est considérée comme un accord distinct. Woodvar est en droit d’exiger le paiement de chaque livraison partielle avant de procéder à toute autre livraison.

 

5. Obligation de réception

5.1 L’acheteur a l’obligation de prendre possession de la livraison.
5.2 Si l’acheteur ne prend pas possession de la livraison dans le délai de livraison convenu ou si l’acheteur, dans le cas où aucun délai n’a été fixé, n’a pas pris possession des produits achetés dans les trois mois suivant la date de conclusion du contrat, Woodvar a le droit d’annuler les commandes qui n’ont pas été encaissées (ainsi que toutes les autres commandes en cours ou des parties de celles-ci, sauf s’il est déraisonnable pour Woodvar de le faire) sans autre avis ou de dissoudre le contrat sans être tenu à la restitution de tout dommage, sans préjudice du droit de Woodvar de demander la restitution à l’acheteur.
5.3 Woodvar peut stocker les produits qui n’ont pas été pris en possession par l’acheteur dans ses propres locaux ou dans les locaux d’un tiers pour le compte et aux risques de l’acheteur.
5.4 L’acheteur reste, même s’il ne remplit pas son obligation de prise de possession, entièrement responsable du paiement du prix spécifié à Woodvar dans la période de paiement applicable.

6. Paiement

6.1 Le paiement doit être effectué dans les 14 jours à compter de la date de la facture. Le paiement doit être effectué sur un compte désigné par Woodvar à cette fin, sans escompte, règlement, suspension ou demande de dédommagement, sauf accord contraire par écrit. Woodvar a à tout moment le droit d’exiger un paiement anticipé total ou partiel.
6.2 Le paiement effectué par l’acheteur servira d’abord à régler tous les intérêts et les frais et ensuite les factures échues les plus anciennes. Il en sera de même si l’acheteur déclare que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.
6.3 En cas de retard de paiement, l’acheteur est considéré comme étant en défaut sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure ou à une intervention judiciaire et il lui sera facturé un intérêt sur le montant dû de 1,5 % par mois ou partie de mois à compter du moment de la mise en défaut. Tous les frais liés au recouvrement de la somme due, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sont à la charge de l’acheteur. Les frais extrajudiciaires dus ne seront jamais inférieurs à 15 % de la somme à recouvrer, avec un minimum de 250 €. Si Woodvar peut prouver qu’elle a encouru des frais plus élevés, qui étaient nécessaires en toute équité, alors ceux-ci seront également éligibles à un dédommagement.  Woodvar se réserve le droit de poursuivre l’acheteur pour tout dommage subi par Woodvar en raison du non-respect de ses obligations de paiement.
6.4 En outre, sous réserve de tout autre droit que Woodvar peut avoir en vertu de la loi ou de l’accord, en l’absence de paiement dans les délais, elle a le droit soit de suspendre toute autre livraison, soit de résilier tout ou partie de l’accord concerné sans qu’une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire, à sa propre discrétion et sous réserve du droit de Woodvar de demander un dédommagement pour tout préjudice subi.
6.5 En tout état de cause, la totalité du prix d’achat est exigible avec effet immédiat si l’acheteur ne paie pas dans les délais ou s’il fait faillite, se voit accorder un sursis de paiement, est placé sous la garde d’un tuteur, si ses biens sont saisis, s’il décède dans la mesure où il est une personne physique, ou si l’entreprise de l’acheteur est liquidée ou dissoute.
6.6 Au moment de la conclusion de l’accord ou après et avant sa mise en œuvre, Woodvar sera en droit d’exiger de l’acheteur une garantie que les obligations de paiement et toute autre obligation découlant de cet accord seront remplies. Le refus de l’acheteur de fournir la garantie requise donne à Woodvar le droit de suspendre ses obligations et en fin de compte, sans aucune mise en demeure ou intervention judiciaire, le droit de dissoudre le contrat en tout ou en partie, sans préjudice de son droit à un dédommagement pour tout dommage subi par ce dernier.

 

7. Réserve de propriété (pour les clients allemands, un autre règlement s’applique, voir article 15)

7.1 Les produits fournis resteront la propriété de Woodvar jusqu’au paiement intégral de tout ce qui est dû pour la fourniture de ces produits, y compris tous les frais, dommages et intérêts, ainsi que toute somme due en raison du non-respect par l’acheteur de ses obligations en vertu du présent accord ou de tout autre accord.
7.2 L’acheteur est tenu de conserver et/ou de rendre identifiable les produits soumis à la réserve de propriété en faveur de Woodvar et de les maintenir séparés les uns des autres et des autres produits détenus par l’acheteur.
7.3 Tant que les produits n’ont pas été remis à l’acheteur, ce dernier n’a pas le droit de les transférer à un tiers, de les céder à titre de garantie, de les grever ou de les mettre en gage, ou de les céder à un tiers de toute autre manière. Il a toutefois le droit de vendre ces produits dans le cadre du fonctionnement normal de son entreprise.
7.4 L’acheteur a un devoir de vigilance à l’égard des produits couverts par la réserve de propriété et est responsable de la préservation de la qualité. Il doit assurer les produits et les maintenir assures de manière à ce qu’ils ne soient pas exposés aux risques habituels du secteur.
7.5 L’acheteur doit toujours aider Woodvar à exercer son droit de propriété. Tant que le droit de propriété est maintenu, l’acheteur doit obtenir l’autorisation de Woodvar pour accéder à ses bâtiments et à ses locaux.
7.6 À la première demande de Woodvar, l’acheteur est tenu de nantir à Woodvar les créances qu’il acquiert sur les produits fournis par Woodvar qui sont sous réserve de propriété et qui ont été vendus à ses acheteurs.

 

8. Plaintes

8.1 L’acheteur est tenu de vérifier les produits à la livraison pour tout défaut et/ou dommage visible et/ou immédiatement observable, en tenant compte des tolérances telles que définies dans le présent article. En cas de tels défauts et/ou dommages, l’acheteur doit, immédiatement après l’arrivée des marchandises, faire une réclamation aux transporteurs en faisant une description claire du défaut et/ou du dommage sur le document CMR et envoyer un rapport détaillé de la plainte par écrit à Woodvar dans les 48 heures suivant la livraison des marchandises. Si l’acheteur signale des défauts dans les 48 heures suivant la livraison, il sera considéré comme ayant approuvé les produits fournis et les plaintes ne seront plus prises en considération.
8.2 Les défauts qui ne peuvent être observés qu’à un stade ultérieur, doivent être signalés à Woodvar dans les 14 jours calendaires suivant la livraison et immédiatement après leur découverte.
8.3 Comme les produits sont des matériaux naturels, leurs propriétés biologiques, chimiques et physiques naturelles doivent donc être prises en considération lors de l’achat et de l’utilisation du produit. Les éventuels écarts de qualité résultant de ces caractéristiques ne peuvent être considérés comme un défaut du produit.
8.4 Les écarts mineurs et les écarts considérés comme acceptables dans le commerce, ou les écarts qui n’ont pas pu être raisonnablement évités, à savoir les différences d’épaisseur, d’expansion et de contraction du bois ou du motif de couleur, sont autorisés et ne seront pas acceptés comme motif de plainte, de résiliation du contrat ou de dédommagement.
8.5 Si 10 % ou moins de la livraison diffère en quantité par rapport à ce qui a été convenu, cela ne sera pas accepté par Woodvar comme motif de plainte.
8.6 Les plaintes ne peuvent être acceptées que si elles sont notifiées à temps conformément aux paragraphes 8.1 et 8.2 ci-dessus, et si elles portent sur du matériel photographique clair qui montre les défauts d’une manière non discutable, guidée par une description claire du défaut et/ou du dommage.
8.7 Si Woodvar a pris connaissance de la plainte, elle ne sera tenue de livrer que les produits manquants, de procéder à des ajustements ou de remplacer les produits livrés, à sa seule discrétion.
8.8. Les produits pour lesquels une réclamation fondée a été déposée ne peuvent être retournés à Woodvar qu’avec l’approbation écrite préalable de Woodvar. Tout retour sans l’approbation écrite préalable de Woodvar sont refusés par Woodvar. Woodvar a le droit de facturer tous les frais administratifs, les frais de transport et tous les autres frais de retour. Les produits portant une marque de désapprobation ne peuvent jamais être retournés.
8.9 Si une partie ou la totalité de la livraison des produits a été traitée ou a subi un changement irrévocable à la suite des actions de l’acheteur, les plaintes ne seront plus prises en considération.
8.10 L’acheteur doit donner à Woodvar la possibilité d’examiner ou de faire examiner la plainte et doit coopérer à l’enquête.
8.11 Afin de permettre l’enquête, l’acheteur doit garder les produits et tout emballage relatif à toute plainte à la disposition de Woodvar (dans leur totalité et non ouvert) et doit protéger les produits d’une manière appropriée (par exemple la qualité des produits). Si l’acheteur ne respecte pas ces obligations, il est toujours tenu de prendre et de payer les produits.
8.12 Les plaintes ne reportent pas l’obligation de paiement de l’acheteur, sauf si l’acheteur a donné son autorisation écrite expresse à Woodvar à cet égard.
8.13 La négociation des plaintes ne constitue pas la reconnaissance par Woodvar d’une quelconque obligation de remédier aux défauts.
8.14 Les plaintes concernant les factures doivent être notifiées à Woodvar dans les 7 jours ouvrables suivant la facturation.

 

9. Responsabilité

9.1 La responsabilité de Woodvar est limitée au respect de l’obligation prévue à l’article 8.

9.2 Sauf en cas de responsabilité légale en vertu des dispositions du droit impératif et d’un acte ou d’une omission délibérée, ou d’une négligence grave de la part de Woodvar, toute responsabilité de Woodvar pour tout dommage est Exclue. La responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutif, y compris le manque à gagner ou les pertes résultant d’un retard de livraison, est expressément exclue.
9.3 Dans tous les cas où Woodvar est obligée de payer un dédommagement pour des dommages, la responsabilité globale de Woodvar envers l’acheteur, quelle que soit la théorie ou le motif, sera à tout moment limitée à la valeur nette de la facture des produits concernés ou à la partie de la valeur nette de la facture à laquelle une demande de dédommagement est directement ou indirectement liée. Le dédommagement total des dommages et intérêts dû par Woodvar ne doit en aucun cas
dépasser 10 000 € par événement, une série d’événements liés étant considérée comme un seul et même événement.
9.4 L’acheteur doit dédommager Woodvar en cas de réclamation d’un tiers pour laquelle Woodvar n’est pas responsable selon les critères et conditions en vigueur.
9.5 Toutes les réclamations à l’encontre de Woodvar autres que celles qui ont été reconnues par Woodvar deviennent caduques par la simple expiration d’un délai de 12 mois suivant l’origine de cette réclamation.

 

10. Force majeure

10.1 En cas de force majeure, Woodvar a le droit de retirer ses devis, de suspendre les livraisons ou de résilier tout accord pertinent sans intervention judiciaire, et elle n’est pas tenue de fournir un quelconque dédommagement.
10.2 En plus de ce que la loi considère comme un cas de force majeure, la force majeure de Woodvar doit être comprise comme la guerre ou des situations comparables, la mobilisation, l’émeute, le siège, le sabotage, le boycott, les épidémies, les pandémies, les mesures gouvernementales, la grève ou le lock-out, l’occupation, le blocus, les baisses de production ou le manque/les pénuries de matières premières, les problèmes techniques des systèmes de production, les licenciements, les retards dans la conclusion des travaux préparatoires nécessaires par l’acheteur, la maladie du personnel de Woodvar, la défaillance des fournisseurs et/ou des transporteurs, la législation gouvernementale (y compris les gouvernements étrangers) telle que les restrictions en matière de transport, d’importation, d’exportation ou de production, les catastrophes naturelles, les intempéries, la foudre, les grèves, l’incendie, l’explosion, le rejet de substances ou de gaz dangereux, ainsi que toutes les autres circonstances imprévues qui empêchent Woodvar ou ses fournisseurs ou sous-traitants ou fournisseurs en amont de mettre en œuvre l’accord correctement et à temps et qui ne sont pas au compte et au risque de Woodvar.
10.3 Dans le cas où Woodvar invoquerait un cas de force majeure, elle en informera immédiatement l’acheteur par écrit, ainsi que de la cessation de celui-ci.
10.4 Woodvar a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui entrave l’exécution (ultérieure) des obligations survient après que Woodvar aurait dû remplir ses obligations.
10.5 Lorsque Woodvar a déjà exécuté une partie d’un accord, l’acheteur doit payer le prix d’achat pour tous les produits qui ont été livrés.
10.6 Si l’incapacité temporaire de Woodvar de s’acquitter de ses obligations dure plus de 6 mois, elle ne sera plus autorisée à suspendre ses prestations. À l’expiration de ce délai, l’acheteur peut résilier le contrat avec effet immédiat, mais uniquement en ce qui concerne la partie des obligations qui n’a pas encore été exécutée.

 

11. Suspension et cessation

11.1 Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations en vertu d’un contrat qu’il a conclu, ou s’il ne le fait pas correctement ou à temps, s’il y a des raisons de craindre que cela se produise, ou si l’acheteur demande une suspension des paiements, dépose le bilan ou liquide son entreprise, Woodvar a le droit de suspendre le contrat concerné sans qu’il soit nécessaire de mettre en demeure ou d’avoir recours à une intervention judiciaire, et elle n’est pas tenue de fournir une quelconque forme de dédommagement.
11.2 Toute réclamation de la part de Woodvar concernant une partie de l’accord qui a déjà été exécutée, ou tout préjudice subi du fait de sa suspension ou de sa résiliation, qui sera considéré comme incluant un manque à gagner, sera exigible avec effet immédiat.

 

12. Annulation

12.1 Si l’acheteur souhaite annuler le contrat sans que Woodvar ait échoué dans l’exécution de celui-ci et si Woodvar y consent, Woodvar est en droit de facturer les frais, les dommages et le manque à gagner et, à son propre choix et en fonction de toutes les circonstances (par exemple, fournitures/production déjà effectuées et s’il s’agit d’un produit sur mesure ou non), 50 à 100 % du prix du contrat.

 

13. Droits de propriété intellectuelle

13.1 Woodvar conserve tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits livrés, même si les produits ont été fabriqués spécifiquement pour l’acheteur, sauf accord contraire par écrit.

 

14. Droit applicable et instance compétente

14.1 Les présentes conditions générales et tous les accords conclus par Woodvar sont uniquement régis et interprétés conformément au droit néerlandais. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) [CISG] est exclue.
14.2 En cas de litige, le tribunal compétent de Roermond, aux Pays-Bas, sera habilité à traiter Le litige, à moins que Woodvar ne choisisse de soumettre le litige au tribunal compétent du lieu où l’acheteur a son siège social.
14.3  Les litiges entre Woodvar et les acheteurs qui sont établis en dehors de l’Union européenne seront réglés par un arbitre unique, conformément au règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de commerce Internationale. Le lieu de l’arbitrage sera Roermond, aux Pays-Bas. La procédure d’arbitrage se déroulera en langue anglaise.

Par dérogation à la clause 7, les dispositions suivantes s’appliquent aux clients allemands:

 

15 Eigentumsvorbehalt

Das Eigentum an den gelieferten Waren bleibt zur Sicherung aller Ansprüche vorbehalten, die uns aus der gegenwärtigen und künftigen Geschäftsverbindung bis zum Ausgleich aller Salden gegen den Abnehmer zustehen.
Unser Eigentum erstreckt sich auf die durch Verarbeitung der Vorbehaltsware entstehende neue Sache. Der Abnehmer stellt die neue Sache unter Ausschluss des eigenen Eigentumserwerbs für uns her und verwahrt sie für uns. Hieraus erwachsen ihm keine Ansprüche gegen uns. Bei einer Verarbeitung unserer Vorbehaltsware mit Waren anderer Lieferanten, deren Eigentumsrechte sich ebenfalls an der neuen Sache fortsetzen, erwerben wir zusammen mit diesen anderen Lieferanten – unter Ausschluss eines Miteigentumserwerbs des Abnehmers – Miteigentum an der neuen Sache zu deren vollem Wert (einschließlich Wertschöpfung) wie folgt:
a) Unser Miteigentumsanteil entspricht dem Verhältnis des Rechnungswertes unserer Vorbehaltsware zu dem Gesamtrechnungswert aller mitverarbeiteten Vorbehaltswaren.
b) Verbleibt ein von Eigentumsvorbehalten zunächst nicht erfasster Restanteil, weil andere Lieferanten den Eigentumsvorbehalt nicht auf die Wertschöpfung durch den Abnehmer erstreckt haben, so erhöht sich unser Miteigentumsanteil um diesen Restantanteil. Haben jedoch andere Lieferanten ihren Eigentumsvorbehalt ebenfalls auf diesen Restantanteil ausgedehnt, so steht uns an ihm nur ein Anteil zu, der sich aus dem Verhältnis des Rechnungswertes unserer Vorbehaltsware zu den Rechnungswerten der mitverarbeiteten Waren dieser andere Lieferanten bestimmt.
Der Abnehmer tritt bereits jetzt seine Forderungen aus der Veräußerung von Vorbehaltsware ausunseren gegenwärtigen und künftigen Warenlieferungen mit sämtlichen Nebenrechten im Umfang unseres Eigentumsanteils zur Sicherung an uns ab. Bei Verarbeitung im Rahmen eines Werksvertrages wird die Werklohnforderung in Höhe des anteiligen Betrages unserer Rechnung für die mitverarbeitete Vorbehaltsware schon jetzt an uns abgetreten.
Solange der Abnehmer seinen Verpflichtungen aus der Geschäftsverbindung mit uns ordnungsgemäß nachkommt, darf er über die in unserem Eigentum stehende Ware im ordentlichen Geschäftsgang verfügen und die an uns abgetretenen Forderungen selbst einziehen. Bei Zahlungsverzug oder begründeten Zweifeln an der Zahlungsfähigkeit oder Kreditwürdigkeit des Abnehmers sind wir berechtigt, die abgetretenen Forderungen einzuziehen und die Vorbehaltsware zurückzunehmen: jedoch liegt ein Rücktritt vom Vertrag nur dann vor, wenn wir dies ausdrücklich schriftlich erklären.
Übersteigt der Wert der uns eingeräumten Sicherheiten unserer Forderungen um mehr als 10%, so werden wir auf Verlangen des Abnehmers insoweit Sicherheiten nach unserer Wahl freigeben.
Scheck-/Wechselzahlungen gelten erst nach Einlösung der Wechsel durch den Abnehmer als Erfüllung.
Die Parteien vereinbaren hiermit hinsichtlich der Vereinbarung von Eigentumsvorbehaltsrechten die ausschließliche Geltung deutschen Rechtes.
Jedweder sonstige dieser Vereinbarung entgegenstehende oder die Vereinbarung von Eigentumsvorbehaltsrechten betreffende vertragliche Regelung, insbesondere innerhalb von Allgemeinen Geschäftsbedingungen wird durch diese Vereinbarung gegenstandslos.